CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CoLisBrille

Date de dernière mise à jour : 03/04/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :
REDEL Laëtitia, Entreprise Individuelle : CoLisBrille
Numéro SIRET : 93820481500014
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Et

Le Client :
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site via la plateforme Payhip.

Ci-après dénommé « le Client ».

Préambule
Le Vendeur propose à la vente des produits numériques, sous forme de fichiers au format PDF, via la plateforme de vente en ligne Payhip. Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles les Clients peuvent acheter et utiliser ces produits numériques. Toute commande passée implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits numériques proposés par le Vendeur au Client.

Article 2 : Produits Numériques
Les produits proposés à la vente sont des fichiers numériques au format PDF, téléchargeables. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page de présentation sur la plateforme Payhip. Le Client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande. Les photographies ou illustrations des produits sont indicatives et non contractuelles. Pour lire les fichiers PDF, le Client doit disposer d’un logiciel lecteur de PDF (comme Adobe Acrobat Reader, disponible gratuitement).

Article 3 : Commande
Le processus de commande se déroule sur la plateforme Payhip. Le Client sélectionne le(s) produit(s) désiré(s), remplit les informations nécessaires et procède au paiement. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV, du prix et de la description des produits.

Article 4 : Prix et Paiement
4.1. Les prix sont indiqués en Euros (€). [Choisir l’option appropriée :] Ils sont indiqués Hors Taxes (HT), la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI. OU Ils sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant la TVA au taux en vigueur au jour de la commande.
4.2. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
4.3. Le paiement s’effectue via les moyens proposés par la plateforme Payhip (Carte bancaire, PayPal, etc.), qui assure la sécurisation des transactions. Le Vendeur n’a pas accès aux informations bancaires du Client.
4.4. La commande ne sera traitée qu’après réception et validation du paiement.

Article 5 : Livraison (Mise à disposition)
5.1. La livraison des produits numériques s’effectue par voie électronique immédiatement après la confirmation du paiement.
5.2. Le Client recevra un e-mail contenant un ou plusieurs liens de téléchargement sécurisés lui permettant d’accéder au(x) fichier(s) PDF acheté(s). Le lien peut également être disponible sur la page de confirmation de commande ou dans l’espace client éventuel sur Payhip.
5.3. Le téléchargement du fichier vaut livraison. Il incombe au Client de s’assurer qu’il dispose de la configuration technique nécessaire pour télécharger et lire les fichiers.

Article 6 : Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client :
1. Accepte que l’exécution du contrat commence immédiatement après la validation du paiement.
2. Reconnaît et accepte expressément de perdre son droit de rétractation dès le début de l’exécution du contrat (c’est-à-dire dès la mise à disposition du lien de téléchargement).
Aucun remboursement ne sera effectué après la confirmation de l’achat et la mise à disposition du produit numérique, sauf en cas de défaut avéré du fichier imputable au Vendeur.

Article 7 : Propriété Intellectuelle
7.1. Tous les produits numériques proposés par le Vendeur sont et demeurent sa propriété intellectuelle exclusive ou celle de ses ayants droit.
7.2. L’achat d’un produit numérique confère au Client un droit d’usage personnel, privé, non exclusif et non transférable.
7.3. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus achetés, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage notamment à ne pas revendre, partager ou distribuer les fichiers PDF achetés.

Article 8 : Responsabilité
8.1. Le Vendeur s’engage à fournir des fichiers numériques conformes à leur description. Il est soumis aux garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.
8.2. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au produit du fait du matériel informatique du Client, de son accès internet, ou de toute autre raison extérieure au Vendeur.
8.3. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des produits numériques.

Article 9 : Données Personnelles
9.1. Les informations personnelles collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse e-mail) sont nécessaires à la gestion de la commande, à la livraison des produits et à l’établissement des factures. Elles sont traitées par le Vendeur et la plateforme Payhip.
9.2. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi “Informatique et Libertés”, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur via le formulaire de contact sur son site : colisbrille.fr.
9.3. Pour plus d’informations sur la gestion des données par la plateforme, le Client peut consulter la politique de confidentialité de Payhip.

Article 10 : Loi Applicable et Règlement des Litiges
10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
10.3. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.

Article 11 : Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.